LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FOURNITURES ET PRESTATIONS EN MARBRERIE FUNERAIRE



OBJET


Toute commande (ci-après la « Commande ») implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de vente ci-dessous sauf condition particulière contraire et écrite. La vente est réputée parfaite et définitive lors de l’échange des consentements à la Commande.
La société se réserve la possibilité de fixer des conditions générales spécifiques, primant les présentes, pour les ventes de certains produits ou services et/ou pour la commercialisation de ces produits dans des circuits de distribution particuliers.
Les Parties ne sont tenues que par les documents ayant une valeur contractuelle. Sont par conséquent exclus les documents n’ayant qu’une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

PRIX

Les offres de prix de la société sont valables pendant 90 jours à compter de la date de leur formulation. Les prix sont établis nets, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout imprévu dans l’exécution des travaux de fondation et d’installation sera communiqué au client ou à ses ayants droit et donnera lieu préalablement à révision écrite de l’accord initial, notamment en ce qui concerne les frais supplémentaires qui pourraient en résulter. A défaut d’accord, la Commande pourra être résiliée par le client ou par ses ayants droit.
Tous les prix facturés au client par la société sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.

 

TRAVAUX DE CIMETIERE

La Commande de fournitures et prestations en marbrerie funéraire implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation, et portant suivant accord du client sur :

  • le creusement et la fourniture d’un caveau : le cas échéant, la pose de la semelle si le règlement du cimetière l’impose, ou
  • le démontage et le remontage d’un monument, ou
  • l’ouverture et la fermeture d’un caveau.

En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle, ou des travaux de remise en état d’un monument abîmé.

 

NETTOYAGE ET FLEURISSEMENT DE SEPULTURE

Les prestations de nettoyage et de fleurissement de sépulture, sauf accord spécifique dans la Commande, s’entendent dans les limites suivantes :

  • La concession doit être située dans un cimetière en France Métropolitaine, Corse non comprise
  • La concession sur laquelle repose la sépulture soit de type standard à savoir au maximum 1m de large, 2m de long et 1m de haut.
  • Le nettoyage de la sépulture comprend 10 ornements maximum, les ornements étant définis comme tout objet fixé ou posé sur la sépulture tel que des décorations en bronze ou en céramique.
  • La localisation de la sépulture dans le cimetière doit avoir été préalablement fournie par le confrère.
  • La société réalisera les prestations suivant la périodicité prévue dans la Commande et/ou suivant les dates spécifiques précisées dans celle-ci. Les prestations ne seront pas renouvelables pour une année supplémentaire sauf accord écrit et préalable de la société.

 

RECEPTION DES TRAVAUX DE CIMETIERE

Après complète exécution des travaux, il sera procédé à leur réception soit expresse par la signature d’un procès-verbal sans réserve visé par le client, soit tacite et sans réserve dès lors que les circonstances permettent de caractériser l’acceptation non équivoque du client et ce notamment par :

  • le paiement intégral des prestations
  • la prise de possession de l’ouvrage.

La date de réception expresse ou tacite constitue le point de départ des garanties légales, notamment de parfait achèvement, biennale et décennale. Aucune garantie ne sera accordée en cas de vice apparent lors de la réception.

 

DESTINATION DES OUVRAGES ET BIENS VENDUS – GARANTIES ET LIMITES DE GARANTIES

Sur les travaux
La société garantit la solidité des caveaux qu’elle commercialise et propose des caveaux étanches et non étanches.

Si pour le client :

  • la condition déterminante de son consentement est la solidité de l’ouvrage, il peut choisir un ouvrage non étanche ;
  • la condition déterminante de son consentement est, en plus de la solidité, l’étanchéité de l’ouvrage, il doit choisir un caveau étanche.

L’attention du client est attirée sur le fait que lorsqu’il n’est pas spécifiquement indiqué que les équipements vendus sont étanches, ils sont dès lors non étanches.
En cas de choix d’un équipement non étanche, le client reconnaît :

  • qu’il a été informé du caractère non étanche de l’équipement qu’il a choisi ;
  • qu’il a pour des raisons notamment économiques, souhaité un équipement non étanche, mais seulement durable ;
  • qu’il a renoncé à son droit d’exiger ladite étanchéité et à celui d’exercer tout recours ayant pour fondement cette non-étanchéité.

Pour les équipements étanches et non étanches, aucune garantie ne sera accordée en cas de dommage occasionné par la force majeure ou le fait d’un tiers.
En outre, sont exclus de la garantie :

  • les taches ou auréoles et les rayures provoquées par les attributs décoratifs ou par des produits d’entretien inadaptés ;
  • les vieillissements normaux liés notamment aux conditions atmosphériques ;
  • les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du cimetière, du non-respect par les services municipaux ou par tout tiers des normes applicables au cimetière concerné, de la nature du sous-sol.

Sur les matériaux :
La société assure la garantie du vice caché des matériaux, reconnu comme tel, dans les conditions de droit commun.
Concernant les matériaux naturels mis en œuvre, la garantie est limitée comme suit :

  • les échantillons définissent la tonalité générale, mais n’impliquent pas l’identité parfaite dans les couleurs et les veinages ;
  • les veines cristallines, les agglomérats de micas font partie des caractéristiques propres aux matériaux naturels. A ce titre, ils ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise, ou à une réduction de prix ;
  • les matériaux artificiels et attributs décoratifs, étant notamment tributaires de la façon dont ils sont entretenus, sont exclus de la garantie ;
  • le vieillissement naturel des matériaux suppose avec le temps une modification de l’aspect (diminution du brillant, transformation de la couleur, altération des surfaces …) pour lequel aucune garantie ne saurait s’appliquer.

Le client dispose d’une garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation). Il peut en user pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Au titre de cette garantie, le client peut obtenir soit la réparation soit le remplacement du bien dans la limite de la réglementation.
Le client dispose aussi de garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Il peut en user pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, le client peut obtenir soit la résolution de la vente, soit la réduction du prix de vente.
La société préconise à son client de contacter son assureur ou courtier pour souscrire une assurance dommage-ouvrage dès lors que les travaux s’entendent comme constituant un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

 

PROPRIETE IMMATERIELLE

Toute création, notamment tout équipement ou tout aménagement, même créée spécifiquement pour le client, qu’elle soit ou non déposée à titre de dessin et modèle, qu’elle soit ou non protégée par un droit de propriété intellectuelle, reste la propriété exclusive de la société ou des tiers avec lesquels la société aurait conclu des accords permettant la conclusion du contrat avec le client. Le client ne dispose ni du droit de les reproduire, ni du droit de les représenter, ni du droit de les diffuser ou plus généralement d’aucun droit de les exploiter, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société.
Une transmission de droits d’auteur par la société au client, pour être valable, ne devra pas être générale mais devra au contraire impérativement respecter le formalisme du code de la propriété intellectuelle, et notamment de ses articles L.122-7 et L.131-1 et suivants, à savoir notamment que chacun des droits cédés devra faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés devra être délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
A défaut d’obtention d’une telle transmission pour toute utilisation, quelle qu’elle soit, l’utilisateur serait auteur d’une contrefaçon et s’exposerait à des poursuites pénales.
Sauf stipulation expresse, préalable et écrite, il n’y a aucune exclusivité au profit du client, la société se réserve le droit de proposer les créations à tout autre cocontractant potentiel.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits et prestations sont payables à réception de facture avec paiement à la signature de la Commande d’un acompte d’un montant minimum égal au cumul (i) de 40% du total TTC des prestations courantes et complémentaires et (ii) du montant total des éventuels frais avancés pour le compte de la famille.
Par dérogation à l’alinéa précédent, si les prestations et produits sont payés en recourant à l’un des produits de financement proposés par l’un des organismes de financement avec lesquels la société a conclu un partenariat, le montant de cet acompte variera selon les conditions propres à chaque organisme et à chaque produit de financement.
En cas de prise en charge par un organisme mutualiste, financier ou d’assistance, la société se charge des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de Caisse d’épargne du défunt, dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis par le client.
Au cas où une somme quelconque resterait due, notamment dans l’hypothèse d’une facturation complémentaire s’ajoutant à la Commande d’origine, elle serait payable à réception de la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

INTERET DE RETARD

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au versement par le client d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres droits de la société, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux.
Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date de première mise en demeure jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.


FORCE MAJEURE


La société ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est un cas de force majeure.
Un cas de force majeure ne peut donner lieu à indemnisation ni entraîner la résiliation du contrat.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

INSTITU FUNERAIRE OMNICULTE ELAMEN (IFO Elamen), Société Anonyme au capital de 20 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 432 549 087,  est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de la Commande.
Le client est informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique dans le cadre de la Commande de fournitures et/ou de prestations sont nécessaires pour l’organisation, la gestion, la facturation  des prestations de marbrerie funéraire (ou de vente de fournitures en relation avec cette activité) et les éventuelles autorisations supplémentaires données au devis et sont destinées aux membres de son personnel habilités, aux sous-traitants et aux tiers en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
Les données collectées sont indispensables pour la gestion du dossier. A défaut, la Commande ne peut être prise en compte.
Conformément à la réglementation, le client bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent ou encore de limitation du traitement. En outre, le client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le client peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la protection des données par courrier postal à ELAMEN, 173 avenue de Clichy 75017, en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Le client bénéficie du droit de donner des directives sur le sort de ses données après son décès.
Les informations recueillies dans le cadre de la Commande seront conservées pendant une durée de dix ans.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.


Réclamation / Médiation

Réclamation
En cas de difficultés liées à une Commande de fournitures ou de prestations de services, le client devra s’adresser au Service Relation Client de la société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ELAMEN
Service Relation Client
173 Avenue de Clichy
75017 Paris

A défaut de réponse, dans un délai de trois (3) mois, le client pourra saisir le médiateur dans les conditions décrites ci-dessous.

Médiation
Conformément aux dispositions L612-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation assuré par le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires en vue de la résolution amiable dudit litige.
Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires peut être saisi par :

 

  • par voie postale à l’adresse suivante :

    Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires

    14, Rue des Fossés Saint-Marcel
    75005 PARIS


Il est rappelé au client que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès du Service Relation Client d’ELAMEN dans les conditions prévues ci-dessus.